Dienstag, 4. Mai 2010

La Suisse s'est expliquée lundi à Genève devant le comité de l'ONU contre la torture, en particulier sur les expulsions d'étrangers par des mesures de contrainte et le principe de non-refoulement. Les experts ont maintenu certaines critiques.

Au terme des débats, entamés vendredi, le chef de la délégation suisse, le vice-directeur de l'Office fédéral de la justice (OFJ) Bernardo Stadelmann, a réaffirmé la volonté de la Suisse de pratiquer "la tolérance zéro envers tout acte de maltraitance et de torture".

Les experts de l'ONU ont salué les clarifications apportées par la délégation gouvernementale "de nature à apaiser leurs inquiétudes", mais ils ont maintenu une partie de leurs critiques.

Initiative de l'UDC

Deux des dix experts se sont inquiétés lundi de l'initiative populaire de l'UDC sur le renvoi des étrangers criminels.

"Il faut veiller à ce que les principes du droit international et de la Constitution suisse soient respectés lorsqu'une initiative est examinée par le parlement", a déclaré le rapporteur du comité pour la Suisse, Abdoulaye Gaye (Sénégal). Cette initiative enfreint le principe du non-refoulement, a-t-il argumenté.

L'expert de l'ONU a plaidé pour que la torture, y compris la torture psychologique, soit considérée comme une infraction spécifique dans le droit interne.

Décès du Nigérian

Christian Zumwald, de l'Office fédéral des migrations (ODM), a répondu aux nombreuses questions liées au décès, le 17 mars, à l'aéroport de Zurich, d'un Nigérian lors d'une opération de renvoi de demandeurs d'asile déboutés. Les experts s'étaient en particulier inquiétés de l'absence d'observateurs indépendants et des conditions de santé des personnes renvoyées.

Le représentant de l'ODM a affirmé que la Suisse "déplore ce tragique incident" et que toute la lumière sera faite. Les causes exactes du décès ne sont toujours pas établies, a-t-il dit, mais l'ODM "en tirera les enseignements". La mise en place d'observateurs indépendants est en cours d'examen, le parlement devant décider "de la forme, de la nature et de l'étendue" de ce contrôle, a ajouté le représentant suisse.

Le droit de séjour des victimes de la traite et de violences domestiques a inquiété également le comité de l'ONU. Christian Zumwald a répondu que "des raisons personnelles majeures, comme des violences subies" peuvent être un motif de prolongation du droit au séjour.

Cas Abou Omar

Le cas Abou Omar a en outre refait surface. Les experts ont dénoncé le fait que le Ministère public de la Confédération ait suspendu son enquête fin 2007. L'imam avait été kidnappé en 2003 par une équipe de la CIA à Milan, puis transporté par avion via la Suisse sur une base américaine en Allemagne.

Viktor Vavricka, du Département fédéral des Affaires étrangères (DFAE), a assuré devant le comité que "la suspension de la procédure pénale ne signifie pas le classement de l'affaire" et que "l'enquête peut être reprise".

Les procédures différentes, selon les cantons, d'examen des plaintes déposées pour mauvais traitements de la part de la police n'ont pas convaincu plusieurs experts. Le fait qu'un mécanisme indépendant n'existe que dans quelques cantons a été critiqué.

Abdoulaye Gaye a en outre soulevé lundi le cas de Skander Vogt, un détenu mort par asphyxie le 11 mars à Bochuz (VD). Il s'est interrogé sur les critères de dangerosité en cas d'internement à durée indéterminée. La délégation suisse a détaillé les mesures prises pour remédier à la surpopulation à la prison de Champ-Dollon (GE).

Utilisation du Taser

Pour l'utilisation des pistolets à impulsion électrique Taser, le chef adjoint de la police cantonale genevoise Jean Sanchez a affirmé que cette arme, introduite dans 11 cantons, a été engagée depuis 2003 dans 21 cas sans qu'il y ait de blessés ou de décès. Les trois Taser que possède la police genevoise n'ont servi qu'à deux reprises, jamais pour des cas de refoulement.

Le précédent examen de passage de la Suisse devant le comité datait de mai 2005. En vertu de la Convention de l'ONU interdisant la torture, entrée en vigueur en 1987, chaque pays doit présenter au comité à intervalles réguliers un rapport sur l'application du traité.